Mutationsmeldungen im letzten Monat einer Verfügungsperiode / Annonces de mutation dans le dernier mois d'une période de décision

Texte en français ci-dessous.
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Bevor Prämien taggenau abgerechnet wurden, hatten Mutationsmeldungen im letzten Monat einer Verfügungsperiode keine Konsequenzen auf die Verfügung resp. keine Anpassungen der Verfügung durch die Durchführungsstelle zur Folge.

Neu kann es vorkommen, dass die Durchführungsstelle eine Verfügung für den Randmonat anpasst (z.B. pro rata temporis verkürzt). 

Entsprechend müssen Mutationsmeldungen auch im letzten Monat einer Verfügungsperiode verschickt werden

Beispiel: Wenn eine versicherte Person Prämienverbilligung für das ganze Jahr 2019 erhält und am 19.12.2019 verstirbt, muss der Krankenversicherer der Durchführungsstelle eine Meldung «Änderung Versicherungsverhältnis» mit dem Grund «Tod» melden.

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Avant que les primes ne soient caluclés au jour près, les rapports de mutation du dernier mois d'une période de décision n'avaient aucune incidence sur la décision resp. n'entrainaient pas de modifications à la décision de la part de l'organe d'exécution.

Il se peut maintenant que l'organe d'exécution modifie une décision pour le mois partiel (par exemple, une réduction pro rata temporis). 

Par conséquent, les annonces de mutation doivent également être envoyées dans le dernier mois d'une période de décision.

Exemple : Si une personne assurée bénéficie d'une réduction de primes pour toute l'année 2019 et décède le 19.12.2019, l'assureur-maladie doit envoyer une annonce  « Modification du rapport d’assurance » avec la raison « Décès » à l'organe d'exécution.